La loi ALUR du 26 mars 2014, a supprimé la mise à disposition, à titre gratuit, des services de l'Etat pour l'instruction des autorisations d'occupation et d'utilisation des sols pour toutes les communes appartenant à une intercommunalité de plus de 10 000 habitants et compétentes en termes d'urbanisme (Plan Local d'Urbanisme, Plan d'Occupation des Sols approuvé ou Carte Communale).

Dans le cadre de leur politique de soutien aux communes et de mutualisation de l'ingénierie à l'échelle du territoire, les élus de la Communauté de Communes des Vals de Saintonge ont décidé que cette mission serait progressivement reprise par notre collectivité dès le 1er janvier 2015.

ADSVous souhaitez construire une maison individuelle, créer des ouvertures, transformer un hangar en maison d'habitation, implanter un abri de jardin, poser des panneaux photovoltaïques,...

En fonction de la nature et de l'importance de votre projet, vous devez déposer une demande d'autorisation d'urbanisme auprès de votre Mairie, dite "guichet unique". Après instruction, c'est le Maire de votre commune qui vous délivrera l'autorisation.

Depuis le 1er janvier 2015, le service Autorisation du Droit des Sols (ADS) de Vals de Saintonge Communauté, assure l'instruction des autorisations d'urbanisme pour le compte des communes, disposant d'un document d'urbanisme, qui lui ont confié cette mission.
Six instructeurs sont répartis sur le territoire des Vals de Saintonge.

 

Instructeurs ADS

 


Le service ADS peut vous renseigner pour les communes sur lesquelles il intervient au 05 46 33 24 77

 

Vous souhaitez obtenir des renseignements sur le caractère constructible d'un terrain :

 

• Le Certificat d'Urbanisme Informatif :
Il indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété, la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain.



• Le Certificat d'Urbanisme Opérationnel :
Il indique, en plus des informations du certificat d'urbanisme informatif, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d'un projet ainsi que de l'état des équipements publics existants ou prévus.

Les informations contenues dans un certificat d'urbanisme sont valables 18 mois, à compter de la date de leur notification.

 

Vous souhaitez construire, aménager ou démolir :

• La Déclaration Préalable :
Elle est exigée pour des constructions, aménagements, installations et travaux qui, en raison de leurs dimensions, de leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas l'exigence d'un permis ; par exemple : construction nouvelle comprise entre 5m² et 20m² de surface de plancher, extension d'habitation entre 5m² et 20m² de surface de plancher ou de 5m² à 40m² en zone U du POS/PLU couvrant la commune, modification de façade, changement de destination d'un immeuble ne modifiant pas les structures porteuses ou la façade, pose de panneaux photovoltaïques sur le toit, piscine non couverte d'une superficie comprise entre 10m² ou égale à 100m², création de lotissement ne prévoyant pas l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots.




• Le Permis de Construire :
Il est exigé pour des constructions nouvelles, des agrandissements d'une surface de plancher supérieure à 20m² ou supérieure à 40m² pour des agrandissements en zones U du /POSPLU couvrant la commune, changement de destination d'un immeuble modifiant les structures porteuses ou la façade.


 

A noter : Recours obligatoire à un architecte,
si, le demandeur est une personne physique et que la surface de plancher est supérieur à 170m²,
si, le demandeur est une personne morale (quelque soit la surface de plancher)

 

• Le Permis d'Aménager :
Il est exigé pour les lotissements prévoyant la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots et internes au lotissement, la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping.

 

• Le Permis de Démolir :
Il est exigé pour des démolitions partielles ou totales de tout bâtiment en secteur protégé au titre des monuments historiques, en Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP), situé dans un périmètre identifié dans le Plan Local d'Urbanisme de la commune ou identifié par délibération du Conseil Municipal.

 

Téléchargements complémentaires



Les travaux ne nécessitant pas d'autorisation d'urbanisme doivent toutefois respecter les règles locales d'urbanisme instaurées dans la commune où se déroulent les travaux.
Merci de vous renseigner auprès de votre Mairie.

 

 

 

le tri évolue c'est voulu !

 

Parce que le meilleur déchet est celui qu'on ne produit pas, Cyclad est engagé en faveur de la réduction des déchets depuis 2007 notamment avec un programme ambitieux de développement du compostage à domicile.
Le compostage à domicile représente un enjeu important de la réduction des déchets puisque les déchets compostables représentent plus de 30% de la poubelle non recyclable !
C'est pourquoi, depuis le 1er avril 2008, Cyclad sensibilise et équipe gratuitement les foyers du territoire en composteur.
Pour tout savoir sur le compostage et vous équiper, cliquez ici

À la maison, au travail ou durant les loisirs, le programme de réduction des déchets s'adresse à tous : administrations, collectivités, associations, entreprises, établissements scolaires, ménages... Tout le monde peut agir !
Comment réduire ses déchets et adoptez les bons réflexes ?


« LE TRI ÉVOLUE C'EST VOULU ! »
À partir du 1er décembre 2016, de nouvelles consignes de tri sont mises en place :

• Tous les emballages se trient, même les plastiques souples
• Les petits cartons doivent être déposés avec les papiers dans les bornes de tri en apport volontaire
• Les cartons bruns doivent être déposés en déchetterie


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En Vals de Saintonge, Cyclad assure la collecte, le traitement et la valorisation des déchets produits par les ménages.

Vals de Saintonge Communauté adhère à l'ensemble des compétences de Cyclad : collecte, traitement et déchetteries.

 

Gestion des collectes

Quel est le calendrier de collecte de ma commune ?

 

Déchetteries

Sur le territoire, Cyclad gère les déchetteries situées à : Annezay, Asnières la Giraud, Aulnay de Saintonge, Beauvais sur Matha, Bercloux, Matha, Néré, Saint-Jean d'Angély, Saint-Julien de l'Escap, Saint-Savinien et Vergné.

L'accès aux déchetteries est réservé aux habitants du territoire de Cyclad munis d'une vignette (vignette remise à la déchetterie sur présentation d'un justificatif de domicile).

Consultez les heures d'ouverture des déchetteries.

Quels déchets pouvez-vous déposer ?

 

Contact

Syndicat Mixte Cyclad
CS70019
1 rue Julia et Maurice Marcou
17700 Surgères
05 46 07 16 66
cyclad.org

Horaires d'accueil
Du lundi au jeudi : 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00
Vendredi : 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30

 

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