ADS

Vous souhaitez construire une maison individuelle, créer des ouvertures, transformer un hangar en maison d'habitation, implanter un abri de jardin, poser des panneaux photovoltaïques,...

En fonction de la nature et de l'importance de votre projet, vous devez déposer une demande d'autorisation d'urbanisme auprès de votre Mairie, dite "guichet unique". Après instruction, c'est le Maire de votre commune qui vous délivrera l'autorisation.

Depuis le 1er janvier 2015, le service Autorisation du Droit des Sols (ADS) de Vals de Saintonge Communauté, assure l'instruction des autorisations d'urbanisme pour le compte des communes, disposant d'un document d'urbanisme, qui lui ont confié cette mission.
Six instructeurs sont répartis sur le territoire des Vals de Saintonge.

 

Instruction perimetres Oct2017

 


Le service ADS peut vous renseigner pour les communes sur lesquelles il intervient au 05 46 33 24 77.

 

Vous souhaitez obtenir des renseignements sur le caractère constructible d'un terrain :

• Le Certificat d'Urbanisme Informatif :
Il indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété, la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain.

Certificat d'Urbanisme




• Le Certificat d'Urbanisme Opérationnel :
Il indique, en plus des informations du certificat d'urbanisme informatif, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d'un projet ainsi que de l'état des équipements publics existants ou prévus.

Certificat d'Urbanisme



Les informations contenues dans un certificat d'urbanisme sont valables 18 mois, à compter de la date de leur notification.

 

Vous souhaitez construire, aménager ou démolir :

Notice explicative pour les Permis et Déclaration Préalable



• La Déclaration Préalable :
Elle est exigée pour des constructions, aménagements, installations et travaux qui, en raison de leurs dimensions, de leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas l'exigence d'un permis ; par exemple : construction nouvelle comprise entre 5m² et 20m² de surface de plancher, extension d'habitation entre 5m² et 20m² de surface de plancher ou de 5m² à 40m² en zone U du POS/PLU couvrant la commune, modification de façade, changement de destination d'un immeuble ne modifiant pas les structures porteuses ou la façade, pose de panneaux photovoltaïques sur le toit, piscine non couverte d'une superficie comprise entre 10m² ou égale à 100m², création de lotissement ne prévoyant pas l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots.

Déclaration Préalable


Déclaration Préalable pour Maison Individuelle


Déclaration Préalable pour Lotissements et autres Divisions Foncières



• Le Permis de Construire :
Il est exigé pour des constructions nouvelles, des agrandissements d'une surface de plancher supérieure à 20m² ou supérieure à 40m² pour des agrandissements en zones U du /POSPLU couvrant la commune, changement de destination d'un immeuble modifiant les structures porteuses ou la façade.

Demande de Permis de Construire pour Maison Individuelle


Demande de Permis de Constuire

 

A noter : Recours obligatoire à un architecte,
si, le demandeur est une personne physique et que la surface de plancher est supérieur à 170m²,
si, le demandeur est une personne morale (quelque soit la surface de plancher)

• Le Permis d'Aménager :
Il est exigé pour les lotissements prévoyant la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots et internes au lotissement, la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping.

Demande de Permis d'Aménager



• Le Permis de Démolir :
Il est exigé pour des démolitions partielles ou totales de tout bâtiment en secteur protégé au titre des monuments historiques, en Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP), situé dans un périmètre identifié dans le Plan Local d'Urbanisme de la commune ou identifié par délibération du Conseil Municipal.

Demande de Permis de Démolir

 

Téléchargements complémentaires


Demande de Transfert de Permis Délivré en Cours de Validité


Modification d'un Permis Délivré en Cours de Validité



Les travaux ne nécessitant pas d'autorisation d'urbanisme doivent toutefois respecter les règles locales d'urbanisme instaurées dans la commune où se déroulent les travaux.

Merci de vous renseigner auprès de votre Mairie.