Politiques contractuelles

Signataires : L’État, la Région Nouvelle-Aquitaine et Vals de Saintonge Communauté

Le Contrat de Relance et de Transition Ecologique signé le 29 juin 2021, traduit l’ambition du projet de territoire articulé autour de la transition écologique et de la cohésion territoriale. Le CRTE associe l’ensemble des acteurs territoriaux, publics comme privés, tous impliqués dans la relance soutenue par l’État. En 2022, le Département de la Charente-Maritime est devenu signataire du CRTE aux côtés de l’État et de Vals de Saintonge Communauté (avenant n° 1 du 29/06/2022).

Le CRTE Vals de Saintonge 2021-2026 s’appuie ainsi essentiellement sur le projet de territoire 2021-2026 ainsi que les actions et projets portés par les communes et Vals de Saintonge Communauté.

• Optimiser le niveau d’équipement et de services au public
• Accroître l’efficience de l’action publique
• Engager le territoire dans des démarches de transition écologique
• Agir équitablement en tenant compte des territoires vécus

En 2023, le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, appelé « fonds vert » est doté de 2 milliards d’euros à l’échelle nationale pour aider les collectivités territoriales à accélérer leur transition écologique. Ce fonds doit permettre le déploiement d’actions territoriales, sous la responsabilité des préfets, qui répondent aux enjeux du CRTE. L’année 2023 sera la première année de mise en œuvre des différents dispositifs de soutien issus du fonds vert. Il est doté d’une enveloppe de 11 millions d’euros pour l’année 2023 en Charente-Maritime.

« Les CRTE constituent ainsi le nouveau cadre de travail contractuel conçu par le Gouvernement pour accompagner les communes et les intercommunalités dans leurs projets. Ce sont des contrats sur-mesure, évolutifs et globaux, par lesquels l’État propose aux collectivités de les aider dans la définition d’une stratégie d’action pour 6 ans et dans la mise en œuvre des projets concrets inscrits dans ce projet de territoire. Ouverts à tous les ministères et opérateurs de l’État, ainsi qu’aux autres partenaires publics et privés intéressés, les CRTE visent à simplifier l’accès aux crédits et à mieux prendre en compte les enjeux propres à chaque territoire, grâce à un pilotage déconcentré assuré par les préfets et sous-préfets. »

L’ambition majeure de Vals de Saintonge Communauté : un aménagement du territoire cohérent, durable et solidaire pour une action publique équitable et efficiente.

Le CRTE de Vals de Saintonge Communauté s’articule autour 4 enjeux :

1. 1. Renforcer les services au public et à l’égalité des chances

• • pour enrayer la déprise sociale

• • pour renforcer la cohésion du territoire

• • pour développer l’accès numérique

2. 2. Créer des richesses

• • pour créer davantage de valeur ajoutée

• • pour favoriser la longévité des entreprises

• • pour développer les emplois

3. 3. Renforcer l’attractivité du territoire

• • pour donner l’envie de vivre et d’entreprendre sur le territoire

• • pour favoriser l’épanouissement et l’ouverture des habitants

• • pour améliorer la notoriété du territoire

4. 4. Valoriser le cadre de vie

• • pour réussir la transition écologique

• • pour améliorer la qualité de vie des habitants

• • pour donner l’envie de vivre et d’entreprendre sur le territoire

Sur la période 2021/2022, 60 actions ont été engagées sur le territoire communautaire et 1 action a été reportée.

En 2023, le comité de pilotage se réunira pour la première fois pour valider les projets et actions recensés pour la période 2023/2026.

Signataires : l’État, le Département de la Charente-Maritime, Vals de Saintonge Communauté et les 4 communes signataires du programme Ville de Saint-Jean d’Angély

La loi ELAN a instauré les Opérations de Revitalisation des Territoires (ORT) pour permettre aux collectivités locales de porter un projet global de territoire tourné prioritairement vers la revitalisation du centre-ville :

• Intervention sur l’habitat et notamment la lutte contre l’habitat indigne et contre la vacance,
• Production de logements attractifs pour les familles et adaptés pour les personnes âgées,
• Maintien de l’offre de commerces, de services et d’équipements,
• Valorisation du patrimoine et des paysages,
• Développement des mobilités au sein de la ville

La 1ère convention a été conclue pour une durée de 5 ans, en 2019 entre l’État, Vals de Saintonge Communauté et la Ville de Saint-Jean d’Angély.

Le programme « Petites Villes de Demain » déployé en 2021 visait à inclure dans la convention ORT, les opérations de revitalisation des communes d’Aulnay, Matha et Saint-Savinien sur Charente en 2022. C’est pourquoi une nouvelle convention dite multi-sites a été signée le 10 novembre 2022. Celle-ci court jusqu’à la fin du mandat, en mars 2026.

Signataires : l’État, Vals de Saintonge Communauté, la Ville de Saint-Jean d’Angély et les communes de Matha, Aulnay de Saintonge et Saint-Savinien sur Charente

Petites Villes de Demain est un programme impulsé par le Ministère de la cohésion des territoires et de la relation avec les collectivités territoriales qui a ensuite été confié à l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT). Ce dispositif agit en faveur des communes qui exercent des fonctions de centralité essentielles.

Depuis le 14 décembre 2020, les communes d’Aulnay-de-Saintonge, Matha et Saint-Savinien-sur Charente sont déclarées lauréates du dispositif Petites Villes de Demain. Notons que la commune de Saint-Jean d’Angély est elle, à la fois lauréate de l’AMI (Appel à manifestation d’intérêt) revitalisation des centres-bourgs de la Région Nouvelle-Aquitaine ainsi que du dispositif « Petites Villes de Demain ».

Le programme a pour objectif de renforcer les moyens des élus des villes de moins de 20 000 habitants et de leurs intercommunalités exerçant des fonctions de centralité, afin de concrétiser leurs projets de territoire, tout au long de leur mandat, jusqu’à 2026.

Signataires : la Région Nouvelle-Aquitaine et Vals de Saintonge Communauté

Le Contrat de Cohésion et de Dynamisation signé le 28 mai 2018, pour la période 2018-2021 a permis de soutenir 28 projets à hauteur de 2,1 millions €, ainsi que l’ingénierie territoriale à hauteur de 163 158 €, sur la période du contrat. Il s’est en réalité terminé en 2022 compte-tenu des délais d’instruction et de négociation.

Le Contrat de Cohésion et de Dynamisation 2018-2021 visait à soutenir et développer les atouts du territoire Vals de Saintonge, notamment autour de deux axes structurants :

• Renforcer la compétitivité du territoire
• Bien vivre la ruralité en Vals de Saintonge

Exemples de projets aidés : création d’une Maison de Santé pluridisciplinaire à Matha, création d’un internat rural à Saint-Jean d’Angély, création d’un atelier de transformation de produits agricoles biologiques à Aujac, création d’un complexe cinématographique à Saint-Jean d’Angély, restauration de l’église Notre Dame de l’Assomption à Beauvais sur Matha, restauration de l’église Saint-Pierre d’Aulnay, conduite d’une étude clinique et création d’un module expérimental en vue de l’implantation d’une station thermale à Saint-Jean d’Angély…

Signataires : la Région Nouvelle-Aquitaine et Vals de Saintonge Communauté.

Le précédent contrat étant arrivé à échéance, la Région Nouvelle-Aquitaine et Vals de Saintonge Communauté ont engagé en 2022 le travail pour élaborer la nouvelle contractualisation. La concertation a été menée en lien avec la candidature du volet territorial des fonds européens 2021-2027 par souci de cohérence et d’efficacité. La Région Nouvelle-Aquitaine et Vals de Saintonge Communauté ont délibéré fin 2022 pour la signature d’un nouveau contrat : le Contrat de Développement et de Transitions 2023/2025.

La signature officielle de celui-ci est envisagée pour juin 2023. Il est pour autant d’ores et déjà opérationnel.

Le cadre d’intervention de la politique contractuelle de la Région Nouvelle-Aquitaine est fondé sur 5 volets :

• • stratégie et animation territoriale tout au long du contrat

• • aide à l’ingénierie territoriale

• • soutien à l’attractivité de tous les territoires

• • accompagnement renforcé des dynamiques rurales

• • soutien aux projets générateurs d’attractivité et d’emploi contribuant à accélérer les transitions.

Le contrat de développement et de transitions des Vals de Saintonge 2023/2025 est à la croisée de ce cadre et des 4 axes du projet de territoire :

•  Axe 1 : Renforcer les services au public et l’égalité des chances sur le territoire
• Axe 2 : Accompagner la création de valeur ajoutée et d’emploi sur les filières prioritaires des Vals de Saintonge
• Axe 3 : Renforcer l’attractivité des Vals de Saintonge
• Axe 4 : Conduire la transition écologique assurant la qualité du cadre de vie et des habitants en Vals de Saintonge

Les 33 projets inscrits dans le contrat pourront faire l’objet d’un soutien régional soit au titre des politiques sectorielles de la Région Nouvelle-Aquitaine, soit au titre des crédits spécifiquement dédiés à la politique contractuelle. Le dispositif étant évolutif, les projets éligibles pourront y être intégrés au fur et à mesure.

Signataires : le Département de la Charente-Maritime et Vals de Saintonge Communauté.

La convention cadre pour la mise en œuvre et le financement du programme « Plan
Départemental Vals de Saintonge » a été signée le 1^er juillet 2019. Ce plan permet au territoire des Vals de Saintonge de bénéficier d’une enveloppe de 7 millions € pour le développement de ses projets  : bonification de 10 % des taux d’intervention dans le cadre des dispositifs de soutien aux projets d’investissements de Vals de Saintonge Communauté et de ses communes, subventions exceptionnelles au titre des fiches-actions dudit plan Vals de Saintonge après examen des dossiers particuliers lors des comités de pilotage. La durée de la contractualisation s’étend jusqu’à la consommation de l’enveloppe dédiée.

Enjeu : consommer l’enveloppe financière dédiée pour les projets du territoire.

Le plan accompagne les projets du territoire notamment autour de trois axes :

• Axe 1 : Investir fortement pour confirmer la relance du territoire
• Axe 2 : Structurer une destination touristique famille
• Axe 3 : Renforcer l’attractivité du territoire

Depuis son approbation :

En 2022, le Département a voté :

• 1 850 066 € d’aides au titre des politiques sectorielles de droit commun, dont 433 838 € de bonification.
• 590 540 € en matière d’Aide à l’Immobilier d’Entreprises
• 224 467 € d’aides dans le cadre de dossiers particuliers
  

Depuis le 1er juillet 2013, date de mise en œuvre du plan, le Département a voté :

• 5 325 590 € d’aides dont 1 219 426 € de bonification
• 691 411 € en matière d’Aides à l’Immobilier d’Entreprises
• 1 248 713 € d’aides dans le cadre de dossiers particuliers

A ce stade, 3,1 millions € ont été attribués dans le cadre du plan, représentant plus de 45 % de l’enveloppe globale.

Signataires : le Département de la Charente-Maritime, Vals de Saintonge Communauté et les 110 communes du territoire

Le contrat de proximité est en cours d’élaboration par le Département, en lien avec Vals de Saintonge Communauté et les communes du territoire. Ce contrat décline les politiques départementales afin de dynamiser les projets des différents territoires : insertion et accompagnement des personnes les plus fragiles, mobilités, santé, logements, accès aux services publics, équipements culturels et sportifs, place des aînés et de la jeunesse dans la société, soutien des personnes en situation de handicap, droit à l’enfance, politique de l’eau, protection de l’environnement, inclusion numérique et tout autre défi d’importance pour la cohésion sociale et territoriale.

Il n’y a pas d’enveloppe dédiée à ce contrat, tous les dispositifs financiers existants sont mobilisés par le Département.

Enjeu : signature du contrat le 4 décembre 2023 et suivi des projets

Signataires : l’État, l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat, Vals de Saintonge Communauté, la Ville de Saint-Jean d’Angély

Vals de Saintonge Communauté met en œuvre une opération de revitalisation du centre-bourg et de développement du territoire, valant Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH), pour la période 2019-2024. Il s’agit de la signature d’une convention multi-partenariale entre l’État, l’ANAH, Vals de Saintonge Communauté et la Ville de Saint-Jean d’Angély. En effet, dans le cadre de la revitalisation de son centre-bourg, la commune souhaite mettre en œuvre un dispositif particulier de soutien aux propriétaires.

Ce programme se compose :

•  d’un premier volet qui concerne l’ensemble du territoire des 110 communes des Vals de Saintonge. La priorité est donnée à la lutte contre la précarité énergétique.

• d’un second volet qui concerne le périmètre de revitalisation du centre-bourg de Saint-Jean d’Angély. Le dispositif vise à aider les propriétaires dans un objectif principal de lutte contre la vacance et l’habitat dégradé.

Un 1^er avenant a été signé en mai 2022 pour prendre en compte les propriétaires occupants en situation de dépendance, soit liée à la vieillesse, soit liée à un handicap.

Un 2ème avenant a été signé en mai 2023 afin d’inclure les propriétaires occupants très modestes et revaloriser les aides pour les publics modestes. Les aides s’élèvent ainsi à 1000 € pour les publics modestes et 1500€ pour les publics très modestes.

Sur la durée de la convention 2019-2024, avec les 2 avenants, les objectifs globaux sont évalués à 342 logements (au lieu de 222 initialement prévu), répartis comme suit :

• 150 logements « énergie », propriétaires occupants modestes
• 30 logements « autonomie », propriétaires occupants modestes
• 80 logements « énergie », propriétaires occupants très modestes
• 40 logements « autonomie », propriétaires occupants très modestes
• 12 logements « habitat indigne ou très dégradés », propriétaires occupants à Saint-Jean d’Angély
• 12 logements « habitat indigne ou très dégradés », propriétaires bailleurs à Saint-Jean d’Angély
• 18 logements « lutte contre la précarité énergétiques », propriétaires bailleurs à Saint-Jean d’Angély

Signataires : La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et Vals de Saintonge Communauté

La Convention Territoriale Globale (CTG) est une convention-cadre politique et stratégique qui permet d’élaborer et de mettre en œuvre un projet social de territoire partagé sur les champs d’interventions communs : accès aux droits et inclusion numérique, petite enfance, parentalité, enfance, jeunesse, animation de la vie sociale, logement et habitat …

La CTG signée le 20 novembre 2017, pour la période 2017/2021 a permis d’identifier les besoins prioritaires sur le territoire, définir les champs à privilégier au regard de l’écart offre/besoin et d’optimiser l’offre existante et/ou de développer une offre nouvelle afin de favoriser le continuum d’interventions sur le territoire.

Une nouvelle contractualisation est en cours d’élaboration pour la période 2022/2026

Cette convention bénéficie d’un financement lié au pilotage de celle-ci.

La CTG vise à soutenir, développer et coordonner des projets partenariaux aux regards des besoins identifiés sur le territoire.

Le plan d’action 2017/2021 se structure autour de 3 enjeux :

• Axe 1 : Renforcer l’accès aux droits
• Axe 2 : Développer l’accès des services aux familles
• Axe 3 : Favoriser la vie locale et la participation des habitants

Quelques exemples de projets initiés sur la période 2017/2021 : Ouverture d’un 4e Relais Petite Enfance (RPE) à Loulay (2018) et mise en place d’un observation des RPE, expérimentation et généralisation du portail familles (2019), développement des Lieux d’Accueils Enfants Parents (LAEP) à Tonnay-Boutonne et Aulnay de Saintonge, ouverture de France Services à Matha (2021), mise en réseau des acteurs, déploiement des Conseillers Numériques…

Cette première CTG a été évaluée au cours de l’année 2022 avec les acteurs du territoire. En 2023, elle sera consacré à l’écriture du projet de la nouvelle convention.

Signataires : l’ADEME Nouvelle-Aquitaine et Vals de Saintonge Communauté

L’ADEME Nouvelle-Aquitaine et Vals de Saintonge Communauté se sont engagés à compter du 1^er janvier 2023 sur un nouveau dispositif, le Contrat d’Objectif Territorial (COT), destiné à engager la Communauté de Communes dans une logique de labellisation de ses efforts liés à la transition énergétique, écologique et à l’économie circulaire.

Le COT permet de disposer d’une enveloppe pouvant aller jusqu’à 350 000 € sur 4 ans pour financer l’ingénierie et/ou les investissements des objectifs sur lesquels la collectivité souhaiterait s’engager.

Ce contrat est extrêmement transversal par les thématiques qu’il touche. Il constitue, notamment, une opportunité dans la perspective de la révision en cours du SCoT, valant PCAET car il permettra de bénéficier d’une démarche d’accompagnement et d’une aide financière complémentaire pour répondre aux nouvelles normes liées à la performance énergétique de ses équipements.

Vals de Saintonge Communauté a ainsi recruté une chargée de mission COT avec une prise de fonctions au 1er mars 2023, pour coordonner et animer ce contrat.

Signataires : la Région Nouvelle-Aquitaine et Vals de Saintonge Communauté

En juillet 2021, la Région Nouvelle-Aquitaine est devenue compétente en matière de mobilités pour le territoire des Vals de Saintonge.

L’année 2023 marque pour la Communauté de Communes le lancement d’un contrat opérationnel de mobilité, avec l’objectif de réaliser dans un premier temps une étude mobilité. Ce travail préalable devrait permettre de déterminer les enjeux autour des mobilités du territoire.

En Vals de Saintonge, la voiture est le principal moyen de déplacement, dans une aire où les transports en communs sont quasi inexistants. Il s’agit d’interroger tous les moyens de déplacements et d’envisager ensuite des actions en matière de mobilité.