Vals de Saintonge Communauté poursuit son engagement en faveur du développement économique local en mettant en œuvre un dispositif de soutien aux entreprises à travers une exonération facultative de la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour certains locaux à usage industriel ou commercial ne bénéficiant pas du service public de collecte des déchets.
Qui peut bénéficier de cette exonération ?
Cette exonération concerne les entreprises disposant de locaux à usage industriel ou commercial qui :
• n’utilisent pas les services publics de collecte gérés par le syndicat mixte CYCLAD (ordures ménagères, collecte des recyclables et accès en déchetterie) ;
• font appel à un prestataire privé pour la collecte et le traitement de leurs déchets ;
• sont en mesure de fournir les justificatifs nécessaires attestant de cette prise en charge privée.
Par ce dispositif, la collectivité souhaite reconnaître les démarches des professionnels qui assurent eux-mêmes la gestion de leurs déchets via des filières privées adaptées.
Une exonération annuelle et facultative
L’exonération de la TEOM est accordée pour une durée d’un an et doit faire l’objet d’une demande renouvelée chaque année. Vals de Saintonge Communauté procède à l’examen des dossiers transmis par les professionnels afin d’établir la liste des établissements pouvant bénéficier de cette mesure.
Calendrier d’instruction des demandes :
• Du 1er avril au 15 juin : dépôts des demandes d’exonération
• Du 15 juin au 10 juillet : instruction des demandes
• Du 10 juillet au 15 octobre : établissement de la liste des bénéficiaires et notification des rejets des demandes
Attention, toute demande déposée après le 15 juin sera hors délais et ne pourra pas être instruite.
Ainsi, la campagne des dépôts de cette année pourrait permettre une exonération applicable l’année prochaine pour les établissements remplissant les conditions requises.
Information pratique
Les modalités de demande d’exonération, les conditions d’éligibilité ainsi que les pièces justificatives à fournir sont les suivantes :
- Informations relatives au demandeur : nom du demandeur, enseigne, raison sociale, SIRET du local, SIREN de l’entreprise, code APE, coordonnées de la personne à contacter, adresse précise du local, nom du propriétaire du local, références cadastrales, numéro fiscal invariant.
- Informations relatives au demandeur : nom du demandeur, enseigne, raison sociale, SIRET du local, SIREN de l’entreprise, code APE, coordonnées de la personne à contacter, adresse précise du local, nom du propriétaire du local, références cadastrales, numéro fiscal invariant.
Attention : tout dossier incomplet au 10 juillet fera l’objet d’un refus.
Toutes les informations utiles sont précisées dans le règlement à télécharger.
Les entreprises concernées sont invitées à consulter ce document, à déposer leur demande avant le 15 juin et à se rapprocher des services de Vals de Saintonge Communauté pour tout renseignement complémentaire.
Contact
Service comptabilité : 05 46 33 24 77 • comptabilite@valsdesaintonge.fr